Conformément à la législation en vigueur, le contrat de concession forestière de conservation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre en charge des forêts, est signé par le requérant devenu concessionnaire, et l'autorité concédante.
Lorsque le contrat porte sur une superficie supérieure à 300.000 hectares, l'autorité concédante transmet le contrat et un projet d'Ordonnance ou de Loi y afférent, selon le cas, au Bureau du Président de la République ou de l'Assemblée Nationale. Le requérant en est dûment notifié.
Article 24 :