L'attribution des concessions forestières de conservation s'opère par voie de gré-à-gré, à la suite d'une décision dûment motivée du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, conformément aux dispositions des articles 83 et 86 du code forestier et des articles 36 et 37 du Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.
Article 3 :