Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 8

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Toute personne physique ou morale désireuse d'acquérir une concession forestière de conservation est tenue d'introduire une requête auprès de l'autorité concédante.

La requête est établie en trois exemplaires dont deux sont transmis pour information à l'administration centrale des forêts et au Gouverneur de Province du ressort de la forêt concernée.

Article 8 :

Article 8 — Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règl… (Codes) | LEGALI