Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 5 ci-dessus est transmis à l'Administration centrale chargée des forêts pour ouverture de la procédure d'attribution. CHAPITRE III

1 min de lecture

Lecture

Normal

Le dossier visé à l'article 5 ci-dessus est transmis à l'Administration centrale chargée des forêts pour ouverture de la procédure d'attribution.

CHAPITRE III: De la procédure d'attribution de la concession forestière.

Section 1 ère: De la requête

Article 7: