Décret n° 08/02 du 21 janvier 200S modifiant le Décret n° 05/116 du 24 octobre 2008 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière.

Article 10 du Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit « La Commission interministériel est placée sous l'autorité du Ministre en charge des forêts; elle est présidée par le Secrétaire Général en charge des forêts et comprend, outre le Secrétaire Général, les membres suivants

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