Aucune forêt classée ne peut recevoir de nouvelle affectation qu'après son déclassement décidé par arrêté du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Article 15 :
Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts.
Article 15
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