Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts.

Article 3

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Lorsque le classement ou le déclassement concerne un territoire forestier couvrant deux ou plusieurs provinces, les autorités administratives, les administrations chargées des forêts et les Conseils consultatifs des forêts concernés se concertent à la demande du Ministre ayant les forêts dans ses attributions afin de procéder à la coordination des opérations prévues par le présent Décret.

Chapitre Deuxième : Procédure de classement des forêts Section 1 : Préparation du projet de classement de la forêt Article 3 :

Article 3 — Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la proc… (Codes) | LEGALI