L'offre ou soumission est établie en français conformément au modèle prévu dans le dossier d'adjudication. Elle ne contient ni rature ni surcharge qui ne soient approuvées et paraphées. Elle est signée par le soumissionnaire ou son mandataire.
Si l'offre est établie et signée par le mandataire, elle doit contenir la désignation expresse du mandant. Le mandataire doit joindre à l'offre l'acte authentique qui lui accorde ces pouvoirs.
Article 9 :