A la fin de chaque exercice budgétaire, le Conseil d'administration fait établir :
1 °) un état d'exécution du budget ;
2°) un bilan et un tableau de formation du résultat.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l'activité du Fonds au cours de l'exercice.
Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation des différents postes de l'actif et du passif du bilan, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont été modifiées ; il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d'administration concernant l'affectation du résultat.
Article 29 :