L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du Conseil d'administration sont mis à la disposition du Collège des commissaires aux comptes, au plus tard le mars de l'année qui suit celle à laquelle ils rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.
Article 30 :