Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 2 du présent Décret; - des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission. Article 7

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Le patrimoine du Centre est constitué de :

- tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l'article 2 du présent Décret;

- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Article 7 :

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