Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 5 point 5 du présent Décret; h. subvention d'exploitation et d'équipement de l'Etat; i. emprunts, dons et legs; j. 20% des pénalités et amendes recouvrées pour toute fraude sur tous minerais découvertes, constatées ou signalées par le Centre. TITRE III

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Les ressources du Centre sont constituées notamment de:

a. 65% de la taxe rémunératoire à l'exportation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses;

b. une quotité sur les redevances et frais en rémunération des services rendus à l'exportation des produits miniers;

c. frais d'expertise et d'analyse fixés à 1% de la valeur des substances minérales précieuses et semi-précieuses, métaux précieux et métaux rares associés ou non, exportés par les sociétés industriel1es ;

d. frais d'expertise et d'analyse des échantillons des substances minérales précieuses et semi-précieuses, des pierres de couleur et des métaux rares associés ou non aux métaux ferreux et non ferreux, conformément au taux fixé par Arrêté interministériel des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions;

e. frais d'analyse au laboratoire fixé par le Centre sur tout échantillon des minerais prélevés lors des opérations de traitement;

f. frais d'analyse au laboratoire fixés par le Centre sur tout échantillon lui soumis par tout opérateur minier et autres requérants ;

g. frais de certification d'origine fixés par le Centre pour les certificats prévus à l'article 5 point 5 du présent Décret;

h. subvention d'exploitation et d'équipement de l'Etat;

i. emprunts, dons et legs;

j. 20% des pénalités et amendes recouvrées pour toute fraude sur tous minerais découvertes, constatées ou signalées par le Centre.

TITRE III: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 8: