Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 33

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Conformément au calendrier d'élaboration du projet du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général soumet un projet de budget de recettes et dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil d'administration et par la suite, à cel1e du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède celle à laquel1e il se rapporte.

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