La Haute Cour Militaire comprend deux ou plusieurs chambres.
Elle siège au nombre de cinq membres, tous officiers généraux ou supérieurs, dont deux magistrats de carrière.
Elle siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.
Elle est présidée par un officier général, magistrat de carrière.
Lorsqu’elle siège en appel, la Haute Cour Militaire est composée de cinq membres dont trois magistrats de carrière.
Article 11 :