Les militaires en congé illimité sont soumis aux lois pénales militaires pour les infractions de :
− trahison ;
− espionnage ;
− participation à une révolte prévue par le Code Pénal Militaire ;
− violences et outrages envers un supérieur qu’ils ont connu dans l’armée ;
− violences et outrages envers une sentinelle qu’ils ont connue dans l’armée;
− détournement ou soustraction frauduleuse d’objets quelconques affectés au service de l’armée ou appartenant soit à l’Etat, soit à des militaires et assimilés;
− pillage.
Les militaires en congé illimité sont soumis aux dispositions des lois militaires concernant la destitution et la dégradation militaire.
Article 110 :