Lorsqu’une infraction de la compétence des juridictions militaires est commise et que les auteurs en sont restés inconnus ou lorsque l’identification ne résulte pas expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de ces juridictions.
Article 168 :
L’ordre de poursuites peut, dans le cas prévu à l’article 167, être donné contre les personnes non identifiées.
Article 169 :