Toute autorité civile ou militaire, ou tout agent de la force publique qui refuse d’exécuter un mandat d’amener ou s’abstient à dessein de l’exécuter, est puni de trois mois à six mois de servitude pénale et d’une amende qui ne dépassera pas 2.000 Francs Congolais constants, ou d’une de ces peines seulement.
En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine peut être portée à trois ans de servitude pénale, au maximum, et à une amende qui ne dépassera pas 10.000 Francs Congolais constants, ou d’une de ces peines seulement.
Article 190 :