Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Il est procédé au vote suivant les dispositions de l’article 260.
Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé.
Toutes ces conditions sont prescrites à peine de nullité.
SECTION 1 : DE LA DECISION DE LA JURIDICTION MILITAIRE
Article 265 :