Il est institué, sous l’autorité du Ministre de la Défense, une Commission de gestion des biens saisis, confisqués et mis sous séquestre.
Cette commission a pour mission de recueillir, garder et gérer tous les biens mobiliers et immobiliers placés sous la main de la justice en vertu des mesures de saisie, de mise sous séquestre ou de confiscation spéciale, et d’organiser la procédure de leur réalisation au profit du Trésor Public, en cas de confirmation de ces mesures par un arrêt ou jugement de condamnation.
Article 369 :