La commission est dirigée par un haut magistrat militaire revêtu au moins du grade d’Avocat Général des Forces Armées, assisté d’un officier supérieur exerçant les fonctions de greffier et de trois officiers provenant du Ministère de la Défense et du commandement.
Dans les provinces, elle est représentée par un Avocat Général militaire désigné par le Ministre de la Défense au siège de la Cour Militaire. Il est assisté de trois officiers dont un greffier.
Article 370 :