La Commission et ses représentations près les juridictions militaires adressent le rapport mensuel reprenant l’inventaire des biens saisis, sous séquestre ou confisqués ; cet inventaire doit être conforme en ce qui concerne les biens saisis par les Officiers du Ministère Public et les Officiers de Police Judiciaire des auditorats militaires aux statistiques périodiques de ces offices.
Article 374 :