− Le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Haute Cour Militaire ; le Premier Président, les Présidents et les Conseillers des Cours Militaires et Cours Militaires Opérationnelles; les Présidents et les Juges des Tribunaux Militaires de Garnison ; les Présidents et les Juges des Tribunaux Militaires de Police ;
− L’Auditeur Général des Forces Armées, les Premiers Avocats Généraux des Forces Armées et les Avocats Généraux des Forces Armées ; les Auditeurs Militaires Supérieurs, les Avocats Généraux Militaires et les Substituts des Auditeurs Militaires Supérieurs près les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles; les Auditeurs Militaires, les Premiers Substituts et les Substituts des Auditeurs Militaires près les Tribunaux Militaires de Garnison et de Police.
Article 5 :