Le Gouvernement est tenu de prononcer par Décret délibéré en Conseil des Ministres la déchéance de la nationalité congolaise de la personne incriminée.
Toutefois, ce Décret ne peut être pris qu'après avis conforme de l'Assemblée Nationale.
Le Décret est notifié au concerné par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la République et, le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice.
Section 3 : Du recouvrement de la nationalité congolaise
Article 30 :