Sera punie des mêmes peines, l'inexécution dans les conditions prévues à l'article précédent des obligations qui font l'objet des articles 480 à 485,487 et 488, 700, 717,728 et 735 à 749 de la présente loi.
Article 928 :
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG
Article précédent des obligations qui font l'objet des articles 480 à 485,487 et 488, 700, 717,728 et 735 à 749 de la présente loi. Article 928
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