LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 809

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Lorsque les héritiers mineurs ou inter­dits viennent à la succession, le tribunal de paix pour les héritages ne dépassant pas 100.000 Zaïres ou le tribunal de grande instance pour les autres héritages convo­que, à côté du liquidateur qui le saisit, un conseil de famille composé de trois mem­bres de la famille du de cujus ou, à défaut de ceux-ci, de toute personne étrangère à la famille et désignée par le tribunal.

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