LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 811

1 min de lecture

Lecture
Normal

A défaut d'héritiers exerçant le droit de reprise, si certains héritiers sont mineurs, sur proposition du liquidateur et avis du con­seil de famille, le tribunal de paix ou de grande instance selon le cas, peut mainte­nir tout ou partie des biens en indivision mais pas après la majorité de l'héritier le moins âgé.

Toutefois, cette décision peut toujours être revue sur requête motivée du liquida­teur, le conseil de famille entendu.

Article 811 :