En cas de succession ne dépassant pas 100.000 Zaïres, rétablissement de l'actif net, après fixation du passif, la détermination les héritiers légaux et testamentaires qui participent à la succession et de leurs parts respectives seront arrêtés par le liquidateur avec le contrôle et le concours du bureau les successions compétent.
Le liquidateur saisira le bureau dans les trois mois de son entrée en fonction.
Article 814 :