LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article précédent, à la demande expresse du liquidateur et en cas le présence du conseil de famille, sur avis conforme de celui-ci. Article 815

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En cas de succession supérieure à 100.000 Zaïres, le bureau des successions de la commune ou de la ville peut être consulté aux mêmes fins qu'à l'article précédent, à la demande expresse du liquidateur et en cas le présence du conseil de famille, sur avis conforme de celui-ci.

Article 815 :