Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 136, le
montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux
directeur de la Banque centrale du Congo à compter de l’expiration du délai et
jusqu’au jour où l’offre sera devenue définitive.
Cette pénalité peut être réduite ou annulée en raison de circonstances non
imputables à l’assureur notamment lorsqu’il ne dispose pas de l’adresse de la
victime malgré les recherches actives entreprises.
Article 140 : De la protection des mineurs et des incapables