La souffrance physique ou pretium dolons et le préjudice esthétique sont
indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés
selon le barème fixé par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses
attributions, sur proposition de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances.
Article 166 : Du préjudice de carrière