Les conflits nés des recours entre assureurs sont obligatoirement soumis à un
arbitrage auprès de la Commission d’arbitrage dont l’organisation et Le
fonctionnement sont fixés par L’arrêté du ministre ayant le secteur des
assurances dans ses attributions, sur proposition de l’autorité de régulation et
de contrôle des assurances.
Article 177 : Des intérêts de retard