Tout transporteur aérien ou tout exploitant d’aéronefs bénéficiant à ce titre
d’une licence d’exploitation, a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance
garantissant sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages, du
fret et des tiers.
La couverture de la responsabilité civile à l’égard des passagers, en cas de
décès, de blessures ou de toutes autres lésions corporelles, porte sur tous les
risques liés à l’activité aérienne, y compris les opérations d’embarquement ou
de débarquement.
Les garanties accordées par le contrat d’assurance doivent être au minimum
égales aux montants d’indemnisation fixés par Les Conventions internationales
qui régissent le transport aérien et par le Code de l’aviation civile.
Article 185 : De la certification d’assurance