Tout aéronef utilisé par une entreprise exploitant un service aérien de
transport public doit avoir à son bord un certificat d’assurance attestant de la
souscription de cette assurance obligatoire et de la période de validité de la
garantie. Ce certificat doit être présenté à toute demande aux autorités
compétentes ou aux personnes habilitées à contrôler le respect des obligations
auxquelles sont soumises les entreprises de service aérien du fait de la
législation et de la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, Lorsqu’il y a violation de l’obligation d’assurance imposée
par l’article 186 de la présente loi, les services compétents de l’aviation
civile, après consultation de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances, ont l’obligation d’interdire le décollage d’un aéronef tant que le
transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la
preuve d’une assurance adéquate.
Article 186 : Des sanctions