La cession à titre gratuit ou onéreux de l’ouvrage ou le décès du maître de
l’ouvrage avant l’expiration des assurances prévues aux articles 195 et 200 de
la présente loi opère le transfert automatique du bénéfice de celles-ci au
profit du nouvel acquéreur ou des héritiers du maître de l’ouvrage quitte à ces
derniers à se faire connaître à l’assureur, par lettre ou tout autre moyen avec
accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la cession ou du
décès.
Article 208 : Des sanctions