Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la
souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts
n’interdisent pas la prise en charge des risques en cause en raison de sa
nature, se voit opposer un refus, peut saisir la Commission de tarification dont
les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par
arrêté du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur
proposition de L’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Chapitre 5 : De l’obligation d’assurance incendie
Article 210 : Des principes