Si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à l’entreprise, celle-ci
s’en saisît jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la
propriété du titre ou que l’opposition soit levée.
Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son
identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est
restitué sans formalité à l’opposant.
Section 7 : De la tarification.
Article 276 : Du rachat de rente