Par dérogation à l’article 281 de la présente loi, le représentant légal d’un
majeur sous conseil judiciaire peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat
d’assurance de groupe en cas de décès conclu pour l’exécution d’une convention
de travail ou d’un accord d’entreprise.
LIVRE II : DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE
REASSURANCES
TITRE I : DU REGIME JURIDIQUE ET DES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 1: Des dispositions générales
Article 284 : Des entreprises visées