Le souscripteur est tenu de:
-
Remettre à l’adhérent un document établi par l’assureur qui définit les
garanties et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir en cas de sinistre;
-
Informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu, le cas
échéant, d’apporter à leurs droits et obligations.
L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le
lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe garantissant des emprunteurs
ne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l’accord de chaque
emprunteur.
Article 283 : Des majeurs sous conseil judiciaire