Les entreprises visées à l’article 286 de la présente loi sont tenues, avant de
soumettre à l’assemblée générale extraordinaire des modifications à leurs
statuts, d’obtenir l’accord de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances qui statue dans le mois du dépôt de trois spécimens des projets des
résolutions portant modification des statuts.
A l’expiration de ce délai, si l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances n’a pas fait d’observation, les modifications sont considérées comme
approuvées. Ce délai est réduit à quinze jours pour les augmentations de capital
social.
Article 290 : De la notion de dirigeant d’entreprise