Dans le mois de la constitution de toute mutuelle d’assurance, une expédition de
l’acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations
prises par l’assemblée générale sont déposées en double exemplaire au tribunal
de commerce ou, à défaut, au tribunal de grande instance du siège social.
Ces documents sont déposés, dans le même délai, au ministère en charge des
assurances.
Article 341 : De la publication d’un extrait