Dans le délai d’un mois, un extrait des actes et délibérations mentionnés à
l’article 342 de la présente loi est publié au Journal Officiel.
L’extrait contient la dénomination adoptée par la mutuelle d’assurance et
l’indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer,
administrer et signer pour la mutuelle et, en outre, le nombre des adhérents, le
montant des cotisations versées en-dessous duquel la mutuelle ne pouvait être
valablement constituée, la date de sa constitution, celle de son terme ainsi que
celle du dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Il indique également le montant et Le mode de constitution du fonds
d’établissement et s’il y a lieu, le montant du droit d’entrée.
L’extrait des actes et pièces déposées sont préalablement authentifiés par le
notaire.
Article 342 : De la publicité des modifications des statuts