En cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément d’une mutuelle
d’assurance, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision de
l’assemblée générale, soit à d’autres mutuelles d’assurance, soit à des
associations reconnues d’utilité publique.
Section 4 : Des mutuelles de réassurance
Article 347 : Des dispositions générales