Il peut être formé, entre mutuelles d’assurance, des mutuelles de réassurance
ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les
mutuelles qui en font partie.
Ces mutuelles de réassurance sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu’elles réunissent aux moins
sept sociétés adhérentes.
Les statuts des mutuelles de réassurance fixent, sans condition de montant
minimal, le montant de leur fonds d’établissement. L’assemblée générale est
composée de toutes les sociétés adhérentes.
Section 5 : De la nullité
Article 348 : De la nullité de constitution