La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice.
L’évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût
d’un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est
augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut, sans
tenir compte des recours à exercer; les recours à recevoir font l’objet dune
évaluation distincte.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, l’entreprise peut, avec l’accord
de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances, utiliser des méthodes
statistiques pour l’estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers
exercices.
Article 368 : Des changements de gestion