Les engagements réglementés sont, à tout moment, représentés par des actifs
équivalents, placés et localisés sur le territoire congolais.
Toutefois, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique, une quotité
maximale initiale de 50 pourcents des actifs représentatifs des engagements
réglementés, révisable tous les cinq ans par l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances, pourra être Localisée dans d’autres Etats sur avis de
cet Autorité et après autorisation du ministre ayant Le secteur des assurances
dans ses attributions.
Article 370 : De la représentation des engagements réglementés des entreprises
d’assurance de toute nature