Article 4 — LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES A… (Codes)

Aux termes de la présente loi, on entend par :

Actuaire: personne qui, par sa formation, est spécialisée dans l’analyse des aspects mathématiques, techniques et financiers de l’assurance, des risques et des domaines connexes, particulièrement la construction d’une table de mortalité, le calcul des primes, des provisions mathématiques et des valeurs diverses ;
Agent général d’assurance : intermédiaire d’assurance admis à présenter » au public des opérations d’assurance. C’est une personne physique ou morale, mandataire d’une société d’assurance, qui dans une circonscription déterminée, la représente et lui réserve l’exclusivité de sa production. Il est lié à l’assureur par un contrat de nomination qui détermine l’étendue et la nature de ses obligations de l’agent et de son entreprise mandante ;
Agrès: équipement qui sert à la manœuvre d’un navire notamment câbles, vergues et voiles ;
Apparaux: machines implantées à bord des navires et dédiées aux opérations de manutention ou aux manœuvres ;
Arrérages: somme d’argent échue ou à échoir et à verser périodiquement au bénéficiaire, d’une rente ou d’une pension ;
Assurance de dommage: assurance dans laquelle la prestation d’assurance dépend d’un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d’une personne. Les assurances de dommages comprennent à la fois les assurances de choses et les assurances de responsabilité ;
Assurance frontière : assurance de responsabilité civile que souscrivent les conducteurs des véhicules immatriculés dans un pays étranger non adhérent à un système de gestion de la carte internationale d’assurance de la responsabilité civile automobile. Elle est généralement délivrée aux postes frontaliers pour une durée limitée ;
Assurance de personnes : assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès ainsi que de l’incapacité et de l’invalidité de l’assuré ;
Assurance faculté: assurance de la marchandise et/ou de la cargaison ;
Assurance temporaire en cas de décès : assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l’assuré survit jusqu’à cette date, aucune prestation n’est due par l’assureur et les primes lui sont acquises ;
Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts des laquelle repose l’assurance ;
Attestation d’assurance : certificat délivré par l’assureur constatant l’existence de l’assurance ;
Avance : prêt accordé par l’assureur au souscripteur garanti par le montant de la provision mathématique du contrat d’assurance-vie ;
Bénéficiaire: personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit la capital ou la rente due par l’assureur ;
Bureau national: organisme professionnel sans but lucratif auquel sont obligés d’adhérer tous les assureurs automobiles opérant sur le territoire d’un Etat membre signataire de la convention inter-bureaux qui intervient sur ce territoire comme gestionnaire du système d’émission de la carte internationale d’assurance ainsi que du règlement des sinistres qui y surviennent, résultant du trafic transfrontalier des véhicules avec les autres pays membres du système ;
Capital assuré: valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’assureur ;
Carte internationale d’assurance automobile: carte d’assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules automobiles en circulation internationale, émise par le bureau national d’un membre et valable dans chacun des autres pays adhérant au système ;
Commission : rémunération attribué à l’intermédiaire d’assurance, apporteur d’affaires ou gestionnaire ;
Condition d’assurance : ensemble de clauses constituant les bases de l’accord intervenu entre le souscripteur et l’assureur
Constructeur

architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
personne qui, bien s’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locataire d’ouvrage.

Contrat d’assurance-vie: convention par laquelle, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l’assureur garantit des prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré ;
Contrat de capitalisation : convention d’assurance où la probabilité de décès ou de survie n’intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu’en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés d’intérêts et de participations aux bénéfices ;
Contre assurance : garantie consistant à rembourser’ les cotisations nettes augmentées éventuellement d’intérêts, au décès de l’assuré, avant l’échéance d’un contrat souscrit en cas de vie ;
Cotisation d’assurance : somme, correspondant à la prime, due par l’assuré en contrepartie d’un contrat d’assurance souscrit auprès des mutuelles d’assurance ;
Déclaration d’aliments : ordre d’assurance donné par un assuré à un assureur qui vient alimenter une police flottante ou d’abonnement conclu d’avance ou pour une période donnée en vue de couvrir les fréquentes expéditions des marchandises en risques maritimes ;
Déchéance : du droit à l’indemnité au titre d’un sinistre à la suite du non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat ;
Délaissement: transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l’assureur contre paiement à l’assuré de la totalité de la somme garantie ;
Demande d’assurance : formulaire émanant de l’assureur par lequel celui-ci offre de prendre le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d’assurance ;
Echéance de prime : date à laquelle est exigible le payement d’une prime ;
Engagement réglementés : provisions techniques, pour risques en cours et pour sinistres à payer, constituées par les organismes d’assurances pour leur permettre de tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés. Inscrites au passif du bilan, elles correspondent aux dettes contractées et doivent être représentées à l’actif par des placements réglementés ;
Entreprise ou compagnie d’assurance : société commercial agréée qui se livre, à titre d’activité habituelle, à la souscription et à l’exécution de contrats d’assurances ;
Entreprise de réassurance : entreprise dont l’activité habituelle consiste à accepter des risques d’assurance cédés soit par une entreprise d’assurance, soit par une autre entreprise de réassurance, soit par une mutuelle d’assurance ou de réassurances, et qui ne pratique pas la souscription et l’exécution des contrats d’assurances ;
Evénement : circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre ;
Exclusion : événement ou état d’une personne, non couvert, et exclu de la garantie ;
Franchise : somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré ;
Forclusion : perte du droit d’exercer un recours ;
Indemnité d’assurance : somme versée par l’assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l’assuré ou la victime ;
Maître de l’ouvrage : personne physique ou moral pour compte de laquelle l’exécution de travaux ou la fourniture d’équipement est réalisée ;
Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation ;
Personne lésée : personne victime d’un dommage dont l’assuré est responsable ;
Police d’assurance : document matérialisant le contrat d’assurance. Il indique les conditions générales et particulières ;
Préavis de résiliation : délai à respecter par la partie qui veut résilier le contrat d’assurance ;
Prêt à la grosse : prêt consenti à un taux très élevé par un particulier pour financer le voyage d’un négociant au long cours ;
Prestation d’assurance : montant payable au service à fournir par l’assureur en contrepartie de ses engagements ;
Prime : somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur ;
Prime pure : montant qui représente le coût du risque couvert, tel que calculé par les méthodes actuarielle sur la base des statistiques relatifs audits risque ;
Proposition d’assurance : document remis par l’assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’assureur pour l’appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture ;
Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré. Elle fait partie du patrimoine de l’assureur. La provision mathématique doit être remboursée même en cas de nullité ou de suicide volontaire de l’assuré ;
Provisions techniques : engagements réglementé ou sommes mises en réserve par les assureurs pour faire face à leurs obligations ;
Rachat : versement anticipé à l’assuré d’un pourcentage de l’épargne constituée au titre d’un contrat d’assurance-vie. Le rachat de la totalité de l’épargne met fin au contrat ;
Réassurance : contrat par lequel un assureur obtient la prise en charge par un réassureur de tout ou partie des risques qu’il supporte à l’égard des assurés ; l’assureur demeurent seul responsable vis-à-vis des assurés ;
Réassurance financière limité ou réassurance finite : réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d’un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l’échéance des paiements, excède, à concurrence d’un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat ;
Réduction : opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garantie appelée valeur de réduction, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, et qui cesse de payer ses primes ;
Réduction en assurance à caractère indemnitaire : sanction consistant pour l’assureur à diminuer sa prestation, eu égard au manquement, par le preneur d’assurance ou l’assuré, à l’une des obligations découlant du contrat d’assurance ;
Règle proportionnelle: principe en matière d’assurance de dommage en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité est réduite dans la proportion :

Du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s’il y a sous-assurance ;
Du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l’assuré, s’il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque.

Résiliation: cessation anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre partie ou de plein droit lorsqu’elle est prévue par la loi ;
Risque : évènement redouté par l’assuré et qui constitue l’objet du contrat ;
Sinistre : survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance ;
Sociétaire : personne qui adhère à une société mutuelle d’assurances. Synonyme d’assuré ;
Sous–assurance: cas où la somme déclarée à l’assureur est inférieur à la valeur réelle du risque assuré ;
Souscription ou contractant : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte d’autrui et qui, de ce fait s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime ;
Subrogation légale : substitution de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré en contrepartie du paiement de l’indemnité ;
Surprime : majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré ;
Tacite reconduction : renouvellement automatique du contrat d’assurance au terme de chaque période de garantie ;
Taux de prime ou de cotisation : proposition de la prime ou de la cotisation d’assurance par rapport de garantie ;
Tiers payeur : organisme, en matière de responsabilité civile, servant des prestations à la victime d’un accident corporel imputable à un événement de toute nature dont il peut ensuite obtenir le remboursement de la part de la personne tenue à réparation.

TITRE II : DES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSURANCES

Chapitre 1: Du contrat d’assurance

Article 4 : De la définition.