LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 5

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Le contrat d’assurance est une convention en vertu de laquelle, moyennant paiement d’une rémunération appelée prime ou cotisation, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Article 5 : De l’intérêt d’assurance.