Lorsque l’autorité de régulation et de contrôle des assurances décide d’imposer
^à une entreprise le transfert d’office de son portefeuille de contrat
d’assurance, cette décision est portée à la connaissance de l’ensemble des
entreprises d’assurance par un avis publié au Journal Officiel. Cet avis fait
courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises, qui acceptent
de prendre en charge le portefeuille en cause, doivent se faire connaître à
l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
L’entreprise désignée par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
pour prendre en charge le portefeuille de contrats d’assurances transféré est
avisée de cette désignation par lettre recommandée au porteur ou par tout autre
moyen avec accusé de réception.
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
d’effets.
Section 5 : De la procédure de redressement et de sauvegarde
Article 423 : Des mesures de sauvegarde