Article 459

Sont habilité à présenter les opérations d’assurances zou de réassurance les personnes :

1. Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce est du crédit mobilier pour le courtage d’assurances ou de réassurance agréées par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances et s’agissant des personnes morales, les dirigeants et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer ;
2. Les personnes physiques ou morales qui sont soit :

• Titulaire d’un mandat d’agent général d’assurance, ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance ;
• Dirigeants d’entreprises ou titulaire d’un mandat d’une entreprise de réassurance.

3. Les personnes physiques salariées commises à cet effet ;
4. Soit par une entreprise d’assurance ou de réassurance ;
5. Soit par une personne ou une société mentionnée au point 1 ci-dessus
6. Les personnes physiques non salariées, mandatées et rémunérées à la commission.

Article 459 : De la présentation du personnel d’une entreprise d’assurance