Les indemnités dues par un assureur à la suite d’un sinistre sont attribuées,
sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou
hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, Les paiements faits de bonne foi à
l’assuré avant opposition sont valables.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le Locataire ou par
le voisin qui répondent de l’incendie à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie
est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que
le feu a été communiqué par une maison voisine.
En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur paye au
propriétaire de l’objet loué, au voisin ou au tiers, subrogés à leurs droits,
tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaires, voisin ou tiers
subrogés n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu’à
concurrence de ladite somme.
Chapitre 2: Des assurances contre l’incendie
Article 47 : Des dommages garantis